Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : agriculture.gouv.frCe mardi 9 avril, le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel. Ce décret pose le cadre de deux activités : (i) l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, et (ii) le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées... Lire la suite
Historique
-
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit pénal / Infraction
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...Source : www.actu-juridique.fr -
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...Source : www.planet.fr -
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...Source : www.weka.fr -
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...Source : www.economie.gouv.fr -
Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...Source : www.economie.gouv.fr -
Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Ce mardi 9 avril, le décret fixant un cadre pour le développement de la produ...Source : agriculture.gouv.fr
-
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr