Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Historique

• Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut ê...
  Source : www.francebleu.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit d’option
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
  Source : www.unedic.org
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...
  Source : www.efl.fr
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• « Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Depuis février 2021, l’outil numérique « Ma cantine » est disponible. Cette p...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
  Source : www.lemonde.fr
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