Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
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07
2023
Source : www.weka.frL’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu’en est-il de la récupération de l’avance, notamment sur le sous-traitant, lorsque le marché principal est résilié ? C’est à cette question que le Conseil d’État devait répondre dans une décision du 1er juin 2023... Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Obligation de garantie et allocation de provision
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