Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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