Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le :
03/01/2024
03
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obtenir une indemnité égale au montant du préjudice subi résultant de la dégradation, qui doit intervenir à l’expiration du bail... Lire la suite
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Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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