Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le :
31/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte professionnel de prévention (C2P)
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
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