Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com