Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit rural
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Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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