Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le :
20/04/2022
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avril
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04
2022
Source : www.efl.frLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite
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Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
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