Sous-location : les règles à suivre pour éviter une amende
Publié le :
26/04/2016
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Source : www.toutsurmesfinances.comVous pensiez vous faire un peu d'argent sur Airbnb... et vous voilà devant le tribunal ! C'est ce qui est arrivé à un locataire parisien, condamné à 5.000 euros d'amende le 6 avril 2016 pour avoir sous-loué son logement sur la plateforme californienne sans l'autorisation de son bailleur pendant trois ans. Une première qui pourrait en décourager plus d'un. Pourtant, il est possible de se lancer dans une sous-location en respectant la loi. Explications.
• Autorisation écrite du propriétaire
En premier lieu, vous devez demander l'autorisation du bailleur pour sous-louer votre logement. « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer », indique la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Une obligation également mentionnée dans le contrat de bail type en vigueur depuis le 1er juillet 2015... Lire la suite
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