Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le :
26/07/2018
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07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs... Lire la suite
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Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Animateurs territoriaux, Atsem, droit syndical : le CSFPT livre ses pistes de réforme
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
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Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
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Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr -
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr