Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Publié le :
11/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération où les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la SAFER... Lire la suite
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com