
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le :
21/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition... Lire la suite
Historique
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com
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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...Source : www.lemag-juridique.com
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratifDepuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...Source : www.weka.fr
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit immobilier / CopropriétéEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com