Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.senat.frM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agriculteur dont les vergers ont fait l'objet d'un classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), compte tenu des fréquents débordements d'un ruisseau situé à proximité. Si la commune souhaite utiliser ce ruisseau pour la collecte des eaux pluviales provenant de nouvelles zones bâties, il lui demande si... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit public / Droit administratifLe ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agric...Source : www.senat.fr
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Droit du travail - SalariésLe salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr