Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Historique

• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  
  Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obér...
  Source : www.revue-fiduciaire.com
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Source : lepetitjournal.com
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  
  La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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