Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

Historique

• Le vote par procuration expliqué en 60 secondes
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit électoral
  
  Si vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...
  Source : www.assemblee-nationale.fr
  Lire la suite
• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
  Lire la suite
• Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit rural
  
  En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nat...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite