Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le :
13/06/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frPour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience »)... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...Source : www.legisocial.fr -
Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit rural
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...Source : www.lemag-juridique.com -
Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit public / Droit constitutionnel
Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différ...Source : www.weka.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...Source : www.actu-juridique.fr