Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Lire la suite
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
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Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr