Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Publié le :
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Source : efl.businesscomm.frÀ compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats. Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective... Lire la suite
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit rural / Alimentation et animaux
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr -
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com -
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au t...Source : www.lemag-juridique.com