Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
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Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratif
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com