Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
Source : www.publicsenat.frMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte, rejeté en commission des lois, a été depuis modifié par un amendement de son auteure et vise désormais à élargir le dispositif de l’ordonnance de protection, adopté au mois de juin... Lire la suite
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...Source : www.lemag-juridique.com -
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
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Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occa...Source : www.economie.gouv.fr -
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...Source : www.lemag-juridique.com