Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le :
12/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom. Toutefois, lorsque le bien loué est mis à disposition d’une société, le preneur doit continuer à participer activement à l’exploitation sous peine de résiliation du bail. Lire la suite
Historique
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Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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