La cession du bail n'est pas automatique
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Source : www.paysan-breton.frLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants... Lire la suite
Historique
-
La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
-
Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...Source : www.paysan-breton.fr -
Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...Source : www.ouest-france.fr -
Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...Source : www.lafranceagricole.fr -
La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com -
Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avo...Source : www.courrier-picard.fr -
Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres lou...Source : www.paysan-breton.fr