Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.mon-viti.comSelon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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