Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Publié le :
27/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs pren...Source : www.cridon-ne.org -
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