Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué... Lire la suite
Historique
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TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le fermage se paie aux échéances prévues
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Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux pr...Source : www.efl.fr