Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le :
20/07/2022
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juillet
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
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Un fermier doit-il laissé du fumier ou du lisier à son successeur ?
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