Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite
Historique
-
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr -
Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...Source : www.touteleurope.eu -
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...Source : www.editions-legislatives.fr -
Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
-
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...Source : www.editions-legislatives.fr -
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr