Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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