Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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Source : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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