Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)... Lire la suite
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Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
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Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratif
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Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratif
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