Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite
Historique
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régu...Source : www.weka.fr -
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction pub...Source : www.service-public.fr -
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
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Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr -
Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr -
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratif
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Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratif
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratif
Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la prem...Source : www.gazette-du-palais.fr