Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
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Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
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Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
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Un récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux électi...Source : www.weka.fr -
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
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