Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Publié le :
03/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeurs publics de l’État et des collectivités peuvent verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au coronavirus en vue d’assurer la continuité des services publics... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratif
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratif
Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr