Délégations du conseil municipal
Publié le :
10/10/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLes délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, le maire se décharge matériellement de la signature de certains actes... Lire la suite
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Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
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Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
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À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et préci...Source : www.vie-publique.fr -
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...Source : www.vie-publique.fr -
La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratif
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...Source : www.lemag-juridique.com -
Ingénieurs hospitaliers : création de deux nouveaux corps au sein de la FPH
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Quatre récents décrets entérinent la création des corps des ingénieurs hospit...Source : www.weka.fr