Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratif
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Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratif
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Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratif
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Lancement du volontariat territorial en administration
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit public / Droit administratif
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