Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le :
23/10/2019
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Source : jurisurba.blogspirit.comLe maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées... Lire la suite
Historique
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Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
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Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
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Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très lar...Source : www.paris-normandie.fr -
Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L....Source : jurisurba.blogspirit.com
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
Dans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute j...Source : www.weka.fr