Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le :
06/02/2020
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2020
Source : www.efl.frLa loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation... Lire la suite
Historique
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit administratif
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