Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Publié le :
29/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de conflit avec le supérieur hiérarchique... Lire la suite
Historique
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Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit public / Droit administratif
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Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratif
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Loi TFP : aménagements du régime du détachement
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratif
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Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
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Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr