L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le :
14/11/2024
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Source : www.weka.frEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent... Lire la suite
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoria...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur...Source : www.weka.fr
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLes arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...Source : www.weka.fr
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Commande publique et économie circulaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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