Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit immobilier
  3. Droit de la construction
  4. Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire

Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : edito.construire.seloger.com
Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous pourriez être contraint à prévoir des places de stationnement selon ce qu'indique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Ainsi, si le PLU de votre commune impose des places de stationnement, ces dernières doivent être réalisées soit sur votre propre terrain (sur lequel vous projetez de construire votre maison) soit à proximité immédiate de celui-ci... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 > >>