Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?.. Lire la suite
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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