Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
Publié le :
01/08/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frUn incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Au visa du rapport d’un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d’une grave menace à la sécurité publique en raison d’un risque permanent d’effondrement de l’immeuble, il prend un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
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Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
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