Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite
Historique
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr -
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr -
Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...Source : www.lemag-juridique.com -
Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, de...Source : www.weka.fr -
Urbanisme : une définition stricte du lotissement
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr -
Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artifi...Source : www.lemag-juridique.com