Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Historique

• Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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