Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le :
30/04/2020
30
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04
2020
Source : www.lexisactu.frLe ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards » (Rép. min. n° 01425 : JO Sénat 11 janv. 2018, p. 94)... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...Source : www.weka.fr -
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Délais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite…...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...Source : www.lexisactu.fr
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...Source : www.juridiconline.com -
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...Source : www.juridiconline.com -
Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr -
Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr