La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...Source : blogs.mediapart.fr -
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr -
Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
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Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
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