La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...Source : www.lemoniteur.fr -
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021...Source : www.svp.com -
Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...Source : www.actu-environnement.com -
Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr -
Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...Source : www.businessimmo.com -
Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a un peu moins de cinq mois, le tribunal administratif de Lille a annulé...Source : www.lavoixdunord.fr -
Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com