Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
Historique
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr -
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
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Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...Source : www.actu-juridique.fr -
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr