Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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