L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
Publié le :
04/10/2017
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial... Lire la suite
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"L'architecture ne doit pas faire les frais de la réforme des HLM", C.Jacquot - Batiactu
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeENTRETIEN. Catherine Jacquot, président du COnseil national de l'ordre des ar...Source : www.batiactu.com
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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeÀ partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du p...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Lou...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLe bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeCertificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construir...Source : www.service-public.fr
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Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un ache...Source : www.batiactu.com
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Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sen...Source : www.lemoniteur.fr
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Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent doré...Source : www.lemoniteur.fr
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Permis d’aménager : paysagistes et architectes restent soudés - Le Moniteur
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit public / Droit de l'urbanismeSeul l’agenda parlementaire explique l’absence des paysagistes, dans le décre...Source : www.lemoniteur.fr