Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.maisondescommunes85.frLa méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur. Cependant, le maire doit dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au PLU... Lire la suite
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Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
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Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
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