Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr -
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...Source : www.lemag-juridique.com